Défense extérieure contre l'incendie (DECI) :

• LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

• Décret n° 2015-235 du 27 février 2015 relatif à la défense extérieure contre l'incendie

• Code général des collectivités territoriales (extraits) :

Article L 2213-32 : Le maire assure la défense extérieure contre l’incendie.

Article L 2225-1 : La DECI a pour objet d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin. Elle est placée sous l’autorité du maire conformément à l’article L 2213-32.

Article L 2225-2 : Les communes sont chargées du service public de DECI et sont compétentes à ce titre pour la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours. Elles peuvent également intervenir en amont de ces points d’eau pour garantir leur approvisionnement.

Article R2225-7 : I. – Relèvent du service public de défense extérieure contre l'incendie dont sont chargées les communes en application de l'article L. 2225-2, ou les établissements publics de coopération intercommunale lorsqu'ils sont compétents :

1° Les travaux nécessaires à la création et à l'aménagement des points d'eau incendie identifiés ;

2° L'accessibilité, la numérotation et la signalisation de ces points d'eau ;

3° En amont de ceux-ci, la réalisation d'ouvrages, aménagements et travaux nécessaires pour garantir la pérennité et le volume de leur approvisionnement ;

4° Toute mesure nécessaire à leur gestion ;

5° Les actions de maintenance destinées à préserver les capacités opérationnelles des points d'eau incendie.

II. – Par dérogation au I, les charges afférentes aux différents objets du service sont supportées, pour tout ou partie, par d'autres personnes publiques ou des personnes privées en application des lois et règlements relatifs à la sécurité ou aux équipements publics, notamment pour les établissements recevant du public mentionnés aux articles L. 123-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation ainsi que pour les points d'eau incendie propres aux installations classées pour la protection de l'environnement prévues aux articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de l'environnement.

III. – En dehors des cas mentionnés au II, la mise à disposition du service public de la défense extérieure contre l'incendie d'un point d'eau pour l'intégrer aux points d'eau incendie fait l'objet d'une convention conclue entre le propriétaire du point d'eau et la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale.

Cette convention peut notamment fixer :

– les modalités de restitution de l'eau utilisée au titre de la défense extérieure contre l'incendie ;

– la gestion de la répartition de la ressource en eau pour les besoins du propriétaire et pour ceux de la défense extérieure contre l'incendie ;

– la répartition des charges afférentes aux différents objets du service.

Formations (secourisme et incendie) :

• Code du travail (extraits) :

Article R 4227-28 : L'employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d'incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l'intérêt du sauvetage des travailleurs.

Article R4224-15 : Un membre du personnel reçoit la formation de secouriste nécessaire pour donner les premiers secours en cas d'urgence dans :
1° Chaque atelier où sont accomplis des travaux dangereux ;
2° Chaque chantier employant vingt travailleurs au moins pendant plus de quinze jours où sont réalisés des travaux dangereux.
Les travailleurs ainsi formés ne peuvent remplacer les infirmiers.

• Recommandations INRS :

  "Que doit prévoir l’employeur en matière de secours d’urgence ?

  Tout employeur a l’obligation de mettre en place dans son entreprise, des moyens de secours adaptés, dans l’objectif de prendre en charge le plus rapidement possible, un salarié qui serait victime d’un accident du travail (AT), d’une détresse médicale ou d’un état pathologique.
  L’organisation des premiers secours repose sur :

  • la mise à disposition de moyens humains à travers la formation de personnels aux gestes et secours d’urgence,

  • l’établissement de consignes écrites, portées à la connaissance des salariés décrivant la conduite à tenir en cas d’urgence ou d’accident,

  • un dispositif d’alerte efficace et la mise à disposition de matériels de premiers secours adaptés.

  La formation de salariés aux secours d’urgence n’est donc qu’une des composantes du dispositif d’organisation des secours. Le médecin du travail, doit en tout état de cause, être associé à l’établissement de ces mesures de premiers secours.

Formation SST : Cette formation au sauvetage secourisme du travail (SST) est sanctionnée par la délivrance d’un certificat de SST et est assurée par des formateurs certifiés selon un programme défini dans des documents et référentiels techniques et pédagogiques mis en ligne sur le site internet de l’INRS. La formation dure 14 heures."

Notice de sécurité incendie ERP et IGH :

• Code de la construction et de l'habitation (extraits) :

Article L141-1 : Les bâtiments sont implantés, conçus, construits, exploités et entretenus dans l'objectif d'assurer la sécurité des personnes :

1° En contribuant à éviter l'éclosion d'un incendie ;

2° En cas d'incendie, en permettant de limiter son développement, sa propagation, ses effets sur les personnes et en facilitant l'intervention des secours.

https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31684

Réglementation