CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Article 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Eauctopus et de son client dans le cadre de la vente des prestations/marchandises suivantes : contrôles des hydrants, formations, prestations générales de la SAS Eauctopus et vente de marchandises dans le cadre des prestations.

Toute acceptation du devis/bon de commande/contrats en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente matérialisé par la signature du devis.

Article 2 : Prix

Les prix des prestations et marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

La société Eauctopus s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises/prestations commandées aux prix indiqués lors de la signature du devis. Le prix de l’installation est facturé en sus des prix des matériaux. La maintenance est assuré par une prestation supplémentaire.

Article 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Eauctopus serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

Article 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Article 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• par virement bancaire ;

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à 30 jusqu’à 60 jours suivant l’émission de la facture.

Article 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations/marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société Eauctopus une pénalité de retard de 40 euros/jours.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 250 euros due au titre des frais de recouvrement.

Article 7 : Clause de rétractation

Le client peut se rétracter dans un délai de 7 jours lorsque le contrat est signé en présentiel ou dans un délai de 14 jours quand ce dernier est souscrit à distance.

Article 8 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Eauctopus.

Article 9 : Clause de réserve de propriété

La société Eauctopus conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Eauctopus se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Article 10 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit par le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits et prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société.

Article 11 : Force majeure

La responsabilité de la société Eauctopus ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Article 12 : Clause exonératoire de responsabilité

Le contrôle des hydrants et les rapports de vérification permettent un état des lieux des systèmes existants et ne permettent pas d’engager la responsabilité de la société Eauctopus pour défaut de mise en œuvre par les services départementaux d'incendie et de secours (sdis). En effet, la réalisation de ces prestations ne sont valable que pour l’instant dudit contrôle. Tout événement extérieur survenu à la suite de ce contrôle ne permet pas d’engager la responsabilité d’Eauctopus.

La responsabilité administrative de la Défense Extérieure Contre l’Incendie incombant à la mairie n’est pas transmise via la réalisation des prestations.

Les accidents qui pourraient survenir pendant les formations proposées par la société Eauctopus ne peuvent engager la responsabilité des formateurs dès lors que la faute ne lui incombe pas. Le matériel proposé et les exercices doivent être réalisés par les stagiaires conformément aux instructions du formateur.

La réalisation des prestations relève d’une obligation de moyens. les prestations proposées ne permettent pas d’engager la responsabilité de la société Eauctopus en cas de mauvaise réalisation des obligations des stagiaires à l’issue des formations

Article 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de l’adresse du prestataire.

Conditions Générales de Vente